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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2459
Versions de la disposition

Texte complet
2459. La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caducs.
Le divorce ou la nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de l’union civile rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé.
1991, c. 64, a. 2459; 2002, c. 6, a. 58.
2459. La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caducs.
Le divorce ou la nullité du mariage rend caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé.
1991, c. 64, a. 2459.
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