Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2448
Versions de la disposition

Texte complet
2448. Lorsque l’assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès, l’assuré est, aux fins de l’assurance, réputé avoir survécu au bénéficiaire. Dans le cas où l’assuré décède ab intestat et ne laisse aucun héritier au degré successible, le bénéficiaire est réputé avoir survécu à l’assuré. De même, entre le titulaire précédent et le titulaire subrogé, le premier est réputé avoir survécu au second.
1991, c. 64, a. 2448.
© Gouvernement du Québec