Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2433
Versions de la disposition
2433. L’assureur peut exiger le paiement des primes échues lorsqu’il s’agit d’exécuter un contrat d’assurance collective sur la vie ou un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents.
Il peut, pour tout contrat d’assurance individuelle, retenir le montant de la prime due sur les prestations qu’il doit verser.
