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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2432
Versions de la disposition

Texte complet
2432. Le remboursement qui doit être effectué pour la remise en vigueur d’un contrat peut se faire au moyen des avances à recevoir sur la police, jusqu’à concurrence de la somme stipulée par le contrat.
1991, c. 64, a. 2432.
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