CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2431 Versions de la disposition

1994-01-01

2431. L’assureur est tenu de remettre en vigueur l’assurance individuelle sur la vie qui a été résiliée pour défaut de paiement de la prime, si le titulaire de la police lui en fait la demande dans les deux ans de la date de la résiliation et s’il établit que l’assuré remplit encore les conditions nécessaires pour être assurable au titre du contrat résilié. Le titulaire est alors tenu de payer les primes en souffrance et de rembourser les avances qu’il a reçues sur la police, avec un intérêt n’excédant pas le taux fixé par les règlements pris à ce sujet par le gouvernement.

Toutefois, l’assureur n’est pas tenu de le faire lorsque la valeur de rachat de la police a été payée ou que le titulaire a opté pour la réduction ou la prolongation de l’assurance.

1991, c. 64, a. 2431.