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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2430
Versions de la disposition

Texte complet
2430. Le contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents, lorsqu’il est en vigueur, ne peut être résilié pour défaut de paiement de la prime, à moins que le débiteur n’en ait été avisé par écrit au moins 15 jours auparavant.
1991, c. 64, a. 2430.
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