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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2425
Versions de la disposition

Texte complet
2425. L’assurance sur la vie prend effet au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, pour autant que cette dernière ait été acceptée sans modification, que la première prime ait été versée et qu’aucun changement ne soit intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition.
1991, c. 64, a. 2425.
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