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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2424
Versions de la disposition

Texte complet
2424. En l’absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l’assurance qui a été en vigueur pendant deux ans.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas à l’assurance portant sur l’invalidité si le début de celle-ci est survenu durant les deux premières années de l’assurance.
1991, c. 64, a. 2424.
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