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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2423
Versions de la disposition

Texte complet
2423. Les fausses déclarations et les réticences de l’adhérent à un contrat d’assurance collective, sur l’âge ou le risque, n’ont d’effet que sur l’assurance des personnes qui en font l’objet.
1991, c. 64, a. 2423.
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