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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2422
Versions de la disposition

Texte complet
2422. Seul l’âge véritable est déterminant lorsque le début ou la fin d’un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents dépend de l’âge de l’assuré.
Cet âge détermine aussi la fin d’un contrat d’assurance sur la vie lorsque l’assurance doit prendre fin à un âge donné et que la fausse déclaration est découverte avant le décès de l’assuré.
1991, c. 64, a. 2422.
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