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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2412
Versions de la disposition

Texte complet
2412. Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.
1991, c. 64, a. 2412.
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