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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2407
Versions de la disposition

Texte complet
2407. Le certificat de participation dans une société mutuelle peut établir les droits et obligations des membres par référence aux statuts de la société, mais seuls l’acte constitutif et les règlements qui sont précisément indiqués dans le certificat sont opposables aux membres.
Tout membre a le droit d’obtenir une copie des statuts de la société qui sont en vigueur.
1991, c. 64, a. 2407.
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