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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2385
Versions de la disposition

Texte complet
2385. La substitution libère le débirentier ou le propriétaire de l’immeuble grevé d’une sûreté pour la garantie du service de la rente, dès le paiement du capital requis; elle oblige l’assureur envers le crédirentier et, le cas échéant, emporte extinction de l’hypothèque garantissant le service de la rente.
1991, c. 64, a. 2385.
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