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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2368
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Texte complet
2368. Lorsque le débirentier s’oblige au service de la rente moyennant le transfert, à son profit, de la propriété d’un immeuble, le contrat est dit bail à rente et est principalement régi par les règles du contrat de vente auquel il s’apparente.
1991, c. 64, a. 2368.
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