Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2340
Versions de la disposition

Texte complet
2340. Le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable.
On peut cautionner l’obligation dont le débiteur principal peut se faire décharger en invoquant son incapacité, à la condition d’en avoir connaissance, ainsi que l’obligation naturelle.
1991, c. 64, a. 2340.
© Gouvernement du Québec