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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2302
Versions de la disposition

Texte complet
2302. L’hôtelier a le droit, en garantie du paiement du prix du logement, ainsi que des services et prestations effectivement fournis par lui, de retenir les effets et les bagages apportés par le client à l’hôtel, à l’exclusion des papiers et des effets personnels de ce dernier qui n’ont pas de valeur marchande.
1991, c. 64, a. 2302.
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