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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2299
Versions de la disposition

Texte complet
2299. L’hôtelier est tenu d’accepter en dépôt les documents, les espèces et les autres biens de valeur apportés par ses clients; il ne peut les refuser que si, compte tenu de l’importance ou des conditions d’exploitation de l’hôtel, les biens paraissent d’une valeur excessive ou sont encombrants, ou encore s’ils sont dangereux.
Il peut examiner les biens qui lui sont remis en dépôt et exiger qu’ils soient placés dans un réceptacle fermé ou scellé.
1991, c. 64, a. 2299.
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