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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2284
Versions de la disposition

Texte complet
2284. Le dépositaire ne peut exiger du déposant la preuve qu’il est propriétaire du bien déposé; il ne peut l’exiger, non plus, de la personne à qui le bien doit être restitué.
1991, c. 64, a. 2284.
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