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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2282
Versions de la disposition

Texte complet
2282. Si le dépôt a été fait à une personne mineure ou placée sous tutelle au majeur ou mandat de protection, le déposant peut revendiquer le bien déposé, tant qu’il demeure entre les mains de cette personne; il a le droit, si la restitution en nature est impossible, de demander la valeur du bien, jusqu’à concurrence de l’enrichissement qu’en a retiré celle qui l’a reçu.
1991, c. 64, a. 2282; 2020, c. 11, a. 96.
2282. Si le dépôt a été fait à une personne mineure ou placée sous un régime de protection, le déposant peut revendiquer le bien déposé, tant qu’il demeure entre les mains de cette personne; il a le droit, si la restitution en nature est impossible, de demander la valeur du bien, jusqu’à concurrence de l’enrichissement qu’en a retiré celle qui l’a reçu.
1991, c. 64, a. 2282.
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