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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2263
Versions de la disposition

Texte complet
2263. La fin du contrat de société ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi qui contractent subséquemment avec un associé ou un autre mandataire de tous les associés.
1991, c. 64, a. 2263.
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