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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2258
Versions de la disposition
2258. Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l’un des associés, par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à son égard ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
2258. Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l’un des associés, par l’ouverture à son égard d’un régime de protection ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
