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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2250
Versions de la disposition

Texte complet
2250. Le contrat constitutif de la société en participation est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.
La seule indivision de biens existant entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de s’associer.
1991, c. 64, a. 2250.
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