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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2248
Versions de la disposition

Texte complet
2248. Dans le cas d’insuffisance des biens de la société, le commanditaire ne peut, en cette qualité, réclamer comme créancier avant que les autres créanciers de la société n’aient été satisfaits.
1991, c. 64, a. 2248.
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