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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2247
Versions de la disposition

Texte complet
2247. Le commanditaire dont le nom apparaît dans le nom de la société, répond des obligations de la société de la même manière qu’un commandité, à moins que sa qualité de commanditaire ne soit clairement indiquée.
1991, c. 64, a. 2247.
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