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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2237
Versions de la disposition

Texte complet
2237. La société en commandite peut faire publiquement appel à l’épargne de tiers pour la constitution ou l’augmentation du fonds commun et émettre des titres négociables.
Le tiers qui s’engage à fournir un apport devient commanditaire de la société.
1991, c. 64, a. 2237.
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