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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2230
Versions de la disposition

Texte complet
2230. La société, outre les causes de dissolution prévues par le contrat, est dissoute par l’accomplissement de son objet ou l’impossibilité de l’accomplir, ou, encore, du consentement de tous les associés. Elle peut aussi être dissoute par le tribunal, pour une cause légitime.
On procède alors à la liquidation de la société.
1991, c. 64, a. 2230.
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