Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2228
Versions de la disposition

Texte complet
2228. L’associé d’une société dont la durée n’est pas fixée ou dont le contrat réserve le droit de retrait peut se retirer de la société en donnant, de bonne foi et non à contretemps, un avis de son retrait à la société.
L’associé d’une société dont la durée est fixée ne peut se retirer qu’avec l’accord de la majorité des autres associés, à moins que le contrat ne règle autrement ce cas.
1991, c. 64, a. 2228.
© Gouvernement du Québec