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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2216
Versions de la disposition

Texte complet
2216. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et le contrat de société ne peut empêcher l’exercice de ce droit.
À moins de stipulation contraire dans le contrat, ces décisions se prennent à la majorité des voix des associés, sans égard à la valeur de l’intérêt de ceux-ci dans la société, mais celles qui ont trait à la modification du contrat de société se prennent à l’unanimité.
1991, c. 64, a. 2216.
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