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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2211
Versions de la disposition

Texte complet
2211. La part d’un associé dans l’actif ou dans les bénéfices de la société peut faire l’objet d’une hypothèque. Cependant, l’hypothèque qui porte sur la part d’un associé dans l’actif n’est possible que si les autres associés y consentent ou si le contrat le prévoit.
1991, c. 64, a. 2211.
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