Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2206
Versions de la disposition
2206. Lorsque l’un des associés est, pour son propre compte, créancier d’une personne qui est aussi débitrice de la société, et que les dettes sont également exigibles, l’imputation de ce qu’il reçoit de ce débiteur doit se faire sur les deux créances dans la proportion de leur montant respectif.
