CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2205. L’associé a le droit, s’il était de bonne foi, de recouvrer la somme qu’il a déboursée pour le compte de la société et d’être indemnisé en raison des obligations qu’il a contractées et des pertes qu’il a subies en agissant pour celle-ci.
1991, c. 64, a. 2205.