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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2199
Versions de la disposition

Texte complet
2199. L’apport de biens est réalisé par le transfert des droits de propriété ou de jouissance et par la mise des biens à la disposition de la société.
Dans ses rapports avec la société, celui qui apporte des biens en est garant, de la même manière que le vendeur l’est envers l’acheteur, lorsque son apport est en propriété; lorsque son apport est en jouissance, il en est garant comme le locateur l’est envers le locataire.
L’apport en jouissance de biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société transfère la propriété des biens à la société, à la charge, pour celle-ci, d’en rendre une pareille quantité, qualité et valeur.
1991, c. 64, a. 2199.
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