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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2196
Versions de la disposition

Texte complet
2196. Si la déclaration d’immatriculation de la société est incomplète, inexacte ou irrégulière ou si, malgré un changement intervenu dans la société, la mise à jour n’est pas faite, les associés sont responsables, envers les tiers, des obligations de la société qui en résultent; cependant, les commanditaires qui ne sont pas par ailleurs tenus des obligations de la société n’encourent pas cette responsabilité.
1991, c. 64, a. 2196; 2010, c. 7, a. 173.
2196. Si la déclaration de société est incomplète, inexacte ou irrégulière ou si, malgré un changement intervenu dans la société, la déclaration modificative n’est pas faite, les associés sont responsables, envers les tiers, des obligations de la société qui en résultent; cependant, les commanditaires qui ne sont pas par ailleurs tenus des obligations de la société n’encourent pas cette responsabilité.
1991, c. 64, a. 2196.
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