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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2195
Versions de la disposition

Texte complet
2195. Les déclarations relatives à la société sont opposables aux tiers à compter du moment où les informations qu’elles contiennent sont inscrites au registre des entreprises. Elles font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.
Les tiers peuvent contredire les mentions d’une déclaration par tous moyens.
1991, c. 64, a. 2195; 2010, c. 7, a. 172; 2010, c. 40, a. 92.
2195. La déclaration de société et la déclaration modificative sont opposables aux tiers à compter du moment où elles sont faites; elles font preuve de leur contenu, en faveur des tiers de bonne foi, tant qu’une déclaration modificative ne leur apporte pas de changement ou que la déclaration de société n’est pas radiée.
Les tiers peuvent contredire les mentions d’une déclaration par tous moyens.
1991, c. 64, a. 2195.
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