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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2189
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Texte complet
2189. La société en nom collectif ou en commandite est formée sous un nom commun aux associés.
Elle doit produire une déclaration d’immatriculation conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); à défaut de le faire, elle est réputée être une société en participation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
1991, c. 64, a. 2189; 2010, c. 7, a. 168.
2189. La société en nom collectif ou en commandite est formée sous un nom commun aux associés.
Elle est tenue de se déclarer, de la manière prescrite par les lois relatives à la publicité légale des sociétés; à défaut, elle est réputée être une société en participation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
1991, c. 64, a. 2189.
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