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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2182
Versions de la disposition

Texte complet
2182. Lorsque le mandat prend fin, le mandataire est tenu de faire ce qui est la suite nécessaire de ses actes ou ce qui ne peut être différé sans risque de perte.
1991, c. 64, a. 2182.
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