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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2167.5
Versions de la disposition

Texte complet
2167.5. Le mandataire qui continue l’administration d’un autre mandataire, après la reddition de compte, est dispensé de faire l’inventaire des biens, sous réserve des stipulations du mandat.
2020, c. 11, a. 84.
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