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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2163
Versions de la disposition

Texte complet
2163. Celui qui a laissé croire qu’une personne était son mandataire est tenu, comme s’il y avait eu mandat, envers le tiers qui a contracté de bonne foi avec celle-ci, à moins qu’il n’ait pris des mesures appropriées pour prévenir l’erreur dans des circonstances qui la rendaient prévisible.
1991, c. 64, a. 2163.
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