Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2154
Versions de la disposition
2154. Le mandant est tenu d’indemniser le mandataire qui n’a commis aucune faute, du préjudice que ce dernier a subi en raison de l’exécution du mandat.
