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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2145
Versions de la disposition

Texte complet
2145. Le mandataire qui exerce seul des pouvoirs qu’il est chargé d’exercer avec un autre excède ses pouvoirs, à moins qu’il ne les ait exercés d’une manière plus avantageuse pour le mandant que celle qui était convenue.
1991, c. 64, a. 2145.
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