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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2137
Versions de la disposition

Texte complet
2137. Les pouvoirs que l’on donne à des personnes de faire un acte qui n’est pas étranger à la profession ou aux fonctions qu’elles exercent, mais se déduisent de leur nature, n’ont pas besoin d’être mentionnés expressément.
1991, c. 64, a. 2137.
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