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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2112
Versions de la disposition

Texte complet
2112. Si les parties ne s’entendent pas sur la somme à retenir et les travaux à compléter, l’évaluation est faite par un expert que désignent les parties ou, à défaut, le tribunal.
1991, c. 64, a. 2112.
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