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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2097
Versions de la disposition

Texte complet
2097. L’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail.
Ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur.
1991, c. 64, a. 2097.
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