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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2079
Versions de la disposition

Texte complet
2079. Toute action contre le transporteur, le chargeur ou le destinataire, en raison du contrat de transport, se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien ou, en cas de perte totale, de la date à laquelle il eût dû être délivré.
1991, c. 64, a. 2079.
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