CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2072 Versions de la disposition

1994-01-01

2072. Le transporteur n’est pas responsable de la perte du bien résultant:

1°  Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des préposés du transporteur;

2°  D’un incendie, à moins qu’il ne soit causé par son fait ou sa faute;

3°  D’une force majeure;

4°  D’une faute du propriétaire du bien ou du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage du bien;

5°  Du vice propre du bien ou de la freinte;

6°  D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens au cours du transport ou d’un déroutement à cette fin.

1991, c. 64, a. 2072.