Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2066
Versions de la disposition

Texte complet
2066. Le chargeur est garant au moment du chargement de l’exactitude des déclarations qu’il a faites et il est responsable du préjudice qu’il cause au transporteur en raison de leur inexactitude.
Le transporteur ne peut se prévaloir de ce droit qu’à l’égard du chargeur.
1991, c. 64, a. 2066.
© Gouvernement du Québec