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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2019
Versions de la disposition

Texte complet
2019. Le fret court à compter du jour où le navire est remis à l’affréteur, conformément aux conditions du contrat.
Il est dû jusqu’au jour de la restitution du navire au fréteur; il n’est pas dû, cependant, pour les périodes où le fonctionnement du navire est entravé par force majeure ou pour une cause imputable à un tiers ou au fréteur.
1991, c. 64, a. 2019.
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