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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2012
Versions de la disposition
2012. L’affréteur est tenu de procéder à l’entretien du navire et d’effectuer les réparations et les remplacements nécessaires.
Le fréteur est, pour sa part, tenu aux réparations et des remplacements occasionnés par les vices propres dont les effets se manifestent dans l’année de la remise du navire à l’affréteur et, si le navire est immobilisé par suite d’un tel vice, ce dernier ne doit aucun fret pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse 24 heures.
2012. L’affréteur est tenu de procéder à l’entretien du navire et d’effectuer les réparations et les remplacements nécessaires.
Le fréteur est, pour sa part, tenu des réparations et des remplacements occasionnés par les vices propres dont les effets se manifestent dans l’année de la remise du navire à l’affréteur et, si le navire est immobilisé par suite d’un tel vice, ce dernier ne doit aucun fret pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse 24 heures.
