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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2009
Versions de la disposition

Texte complet
2009. L’affréteur peut utiliser le navire à toutes les fins conformes à sa destination normale, mais le fréteur peut, dans le contrat, imposer des restrictions quant à cette utilisation.
1991, c. 64, a. 2009.
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