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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2006
Versions de la disposition

Texte complet
2006. La prescription des actions nées des contrats d’affrètement court, pour l’affrètement coque-nue ou à temps, depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution, et, pour l’affrètement au voyage, depuis le déchargement complet des biens transportés ou l’événement qui a mis fin au voyage.
La prescription des actions nées des contrats de sous-affrètement court dans les mêmes conditions.
1991, c. 64, a. 2006.
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